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Article L445-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L445-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.