Article L445-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L445-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est valable dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de gaz renouvelable correspondante dans le réseau de gaz naturel.