Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 septies
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 23