Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 8 quinquies, Art. 8 sexies, Art. 8 septies, Art. 8 octies, Art. 8 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 8 bis