Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20