Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 3 bis