Article D117-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D117-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le modèle de la demande d'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est déterminé par arrêté du ministre chargé de la cohésion sociale.