Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/02/2021 au 12/02/2023 (Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »)

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant le terme de la mise en œuvre de l'application.