Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-162 du 15 février 2021 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020
Art. 3