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Article R917-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R917-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.