Articles

Article R713-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R713-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.