Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10