Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. D122-46-1