Article D3325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/2021 (Code du travail)

Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.