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Article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.