Article R8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.