Article 911-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/12/2020 au 22/12/2021 (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019 et en 2020, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-36 est porté à trois ans.