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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 février 2021 fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux)


ANNEXE
I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT


1. Vice-président :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Vice-président
1
200


2. Président de section :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Président de section
7
180


3. Président adjoint de la section du contentieux :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Président adjoint de la section du contentieux
3
160


4. Président de cour administrative d'appel :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Président de cour administrative d'appel
9
160


5. Secrétaire général :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Secrétaire général
1
160


6. Président de chambre de la section du contentieux :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Président de chambre de la section du contentieux
10
150


7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Président de la mission d'inspection des juridictions administratives
1
130


8. Secrétaire général adjoint :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Secrétaire général adjoint
2
120


9. Président adjoint de section administrative :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi

Président adjoint de section administrative
18
110


10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :


DÉSIGNATION
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
majorés par emploi

Chef de service chargé de la direction des ressources humaines
1
110


II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Président du tribunal administratif de Paris
1
160

Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus
15
150

Président de la commission du contentieux du stationnement payant
1
150

Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres
21
140


2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Vice-président du tribunal administratif de Paris
1
140


3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives
1
100


4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Président de section au tribunal administratif de Paris
6
90

Président de section à la Cour nationale du droit d'asile
6
90


5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Président de chambre de cour administrative d'appel
53
90

Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
23
80

Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant
1
80


6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Premier vice-président de tribunal administratif
8
80

Président de chambre de tribunal administratif
170
80


7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE
de points par emploi

Vice-président de section au tribunal administratif de Paris
12
80