Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/02/2021 (Arrêté du 9 février 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT (388 089 898).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.