Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.