Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-3, Art. D2223-109
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-109-1