Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R412-2, Art. D412-43, Art. D432-8, Art. R433-11, Art. R434-30, Art. R461-4