Articles

Article 911-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 911-22 et 911-23, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production en application de l'article 211-26, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 911-58.