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Article 911-55-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-55-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Par dérogation à l'article 211-32-2, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018,2019 et 2020.