Articles

Article 911-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants de spectacles cinématographiques doivent répondre, au titre de chaque établissement, aux conditions suivantes :

1° Subir, durant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, une perte de chiffre d'affaires de plus de 30 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019 ;

2° Assurer, entre le 1er septembre et le 16 octobre 2020, un nombre de séances au moins égal à 70 % du nombre moyen de séances organisées sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019.