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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2021 (Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)

Données brutes

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2021 (Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1er :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ;

b) A Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable ;

2° Au II de l'article 3 :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “et les livrets de développement durable” sont supprimés ;

b) A Saint-Barthélemy, le c n'est pas applicable.