Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale)
Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.