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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2021 (Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée)

I. - Les taux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont applicables, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le taux calculé suivant les dispositions du 1° du I de l'article 1er n'est applicable qu'aux livrets A ;

2° Les taux calculés suivant les dispositions du 2°, du 3° et du 4° du I de l'article 1er ne sont pas applicables ;

3° Les taux calculés suivant les dispositions du 5° et du 6° du I de l'article 1er ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au d de l'article 2, les mots : "et livrets jeune" sont supprimés ;

2° La dernière phrase de l'article 2 est supprimée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2008
Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2008
Art. 6, Art. 8, Art. 4, Art. 5, Art. 7

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 29 juillet 2010
Art. 1, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5