Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances)
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.