Articles

Article 821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 821-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides du fonds d'urgence sont attribuées soit au stade du développement, soit au stade de la production, soit au stade de la post-production de l'œuvre.