Articles

Article 451-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 451-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La commission des aides au parcours d'auteur est composée de dix membres choisis, pour chaque session, sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


Pour chaque session, la commission désigne en son sein un président de séance.