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Article 421-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 421-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission.


L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.


Lorsque deux membres d'un comité proposent de sélectionner un projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.