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Article 323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :


1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;


2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.