Article 323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 323-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 323-17 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.