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Article 232-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 232-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :

1° Une personnalité qualifiée, président ;

2° Trois élus des collectivités territoriales ;

3° Un représentant du ministre chargé du budget ;

4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

5° Un représentant du ministre chargé de la culture ;

6° Un représentant de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ;

7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;

8° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ;

9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;

10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;

12° Un représentant de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE).