Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2020
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null