Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.