Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.