Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-61-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5212-22, Art. R5311-2