Articles

Article D256-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D256-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.