Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/02/2021 (Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne)

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2009-307 du 19 mars 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8