Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/01/2021 au 28/02/2021 (Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :

- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er mars 2021.