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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage)



Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.