Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-96 du 30 janvier 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-96 du 30 janvier 2021 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.