Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019
Art. 7-1