Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
Annexe 2
I.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 :
-Guyane ;
-Polynésie française.
II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 :