Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 37
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 56-5