Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020
Art. 4-1