Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 1, Art. 3-15
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-17, Art. 3-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. ANNEXE 2