Article L5546-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5546-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'inscription au registre mentionné au II de l'article L. 5546-1-1.